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前往 Wikipedia 查看全部内容Abus de position dominante — Wikipédia
L'abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s'émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché. Le comportement … 展开
Droit canadien
En droit canadien, l'abus de position dominante est un agissement anti-concurrentiel en vertu des … 展开CC-BY-SA 许可证中的维基百科文本 Abus de marché — Wikipédia
Les cas suivants associent la diffusion d'information fausse ou trompeuse après une prise de position sur un instrument financier :
• la technique dite de "pump and dump" consiste à acheter des titres, puis disséminer des informations fausses ou trompeuses ou des suggestions favorables au titre, afin de susciter un courant acheteur, puis de liquider la position une fois que ses achats auront entraîné le cours à …Wikipedia · CC-BY-SA 许可下的文字- 预计阅读时间：9 分钟
L'abus de position dominante : comment définir cette …
网页2023年6月20日 · L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader …
Abus de position dominante - Canada
网页Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises dominantes se livrent à des activités qui ont pour effet d’empêcher ou de diminuer …
United Brands Company contre Commission des Communautés …
网页Il s'agit de l'une des affaires les plus célèbres du droit européen de la concurrence, qui vise à interdire les cartels, la collusion et autres pratiques anticoncurrentielles [1] et à interdire …
Abus de position dominante : Le Tribunal de l’Union européenne …
网页2 天之前 · Ce mercredi, le Tribunal a par ailleurs confirmé une amende infligée en 2019 au groupe américain de puces Qualcomm pour abus de position dominante mais l’a …
Abus de position dominante - Dalloz Actualité
网页Le 27 mars 2023, la Commission européenne a publié un ensemble de textes en matière d’abus de position dominante. Ce paquet constitue la première refonte des textes dans …
Abus de position dominante - Concurrences
网页Contrairement aux ententes, qui sont des pratiques collectives, les abus de position dominante sont en général des pratiques unilatérales émanant d’un acteur économique …
Le Bureau Publie de Nouvelles Lignes Directrices Sur L’Abus de …
网页2023年11月7日 · En guise de contexte, l’abus de position dominante (article 79 de la Loi) survient lorsque i) une entreprise dominante ou un groupe d’entreprises dominant ii) se …
abus de position dominante ou abus de domination - LAROUSSE
网页Pour qu'il y ait abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2, trois conditions doivent être réunies : l'existence d'une position dominante, une exploitation abusive de cette position et un objet ou un effet restrictif de concurrence sur un marché.
